Des avocats certifiés pour obtenir réparation de vos préjudices corporels en Savoie (73)

Le cabinet d’avocat POTTIER accompagne les victimes de préjudices corporels en Savoie (73) dans leur démarche d’indemnisation. Grâce à une maîtrise pointue du droit et une approche rigoureuse des dossiers, nos avocats assurent une défense efficace et personnalisée. Que ce soit pour un accident de la route, un accident médical ou une faute engageant la responsabilité d’un tiers, ils vous conseillent et vous représentent avec professionnalisme et détermination.

Le cadre juridique des préjudices corporels

Le préjudice corporel est une atteinte à l’intégrité physique ou psychique d’une personne résultant d’un accident, d’une agression ou d’une faute. Il relève du droit de la responsabilité civile et peut donner lieu à une indemnisation lorsque le dommage est dû à un tiers.

En droit français, l’indemnisation du dommage corporel repose sur le principe de la réparation intégrale, visant à replacer la victime dans une situation aussi proche que possible de celle qui était la sienne avant l’incident. Cette indemnisation ne se limite pas aux seuls frais médicaux, mais comprend toutes les conséquences du préjudice sur la vie de la personne concernée.

Le préjudice corporel se décline en plusieurs catégories, qui se distinguent en fonction de leur nature et de leurs répercussions. Il englobe des dommages temporaires et permanents, affectant aussi bien l’état physique que psychologique des victimes.

D’un point de vue médical et juridique, plusieurs types de préjudices sont reconnus. Le préjudice fonctionnel temporaire correspond à la perte d’autonomie ou aux douleurs endurées pendant la phase de soins.

À plus long terme, un préjudice fonctionnel permanent peut subsister, réduisant définitivement la capacité physique ou mentale de la victime. À cela s’ajoute le préjudice d’agrément, qui désigne l’impossibilité de pratiquer certaines activités de loisirs ou sportives antérieures à l’accident. Le préjudice esthétique, quant à lui, concerne les séquelles visibles impactant l’image corporelle.

Les conséquences d’un dommage corporel sont multiples et peuvent avoir un impact important sur la vie de la victime. Elles peuvent être d’ordre économique, avec une perte de revenus due à une incapacité de travail temporaire ou définitive ainsi que psychologique en raison de la souffrance morale induite.

Certaines victimes subissent également un préjudice moral du fait des bouleversements engendrés dans leur quotidien. Pour les proches, un préjudice d’affection peut aussi être reconnu, notamment en cas de décès ou d’invalidité grave.

Comment faire reconnaître un préjudice corporel ?

La reconnaissance d’un préjudice corporel implique plusieurs étapes, dont la constitution d’un dossier détaillé et la démonstration du lien de causalité entre l’événement et les dommages subis.

La première démarche consiste à dresser un certificat médical initial, qui atteste des lésions et de leur gravité. Ce document est essentiel pour la suite de la procédure. L’intervention d’un médecin expert est ensuite nécessaire pour évaluer les séquelles et établir un rapport détaillé. Cette expertise médicale peut être réalisée à l’initiative de la victime ou demandée par une compagnie d’assurances ou un juge dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’indemnisation peut être obtenue de manière amiable, notamment auprès de l’assureur du responsable, ou dans le cadre d’une action en justice si aucun accord satisfaisant n’est trouvé. Dans ce dernier cas, la victime peut saisir le tribunal compétent, selon la nature de l’affaire : tribunal judiciaire pour un accident de la vie courante, tribunal administratif si l’accident implique un organisme public.

Il peut arriver que les demandes d’indemnisations se compliquent ou que la victime ne soit pas en mesure d’effectuer elle-même les démarches pour l’obtention de réparations. Dans ces situations, si le cas se passe en Savoie (73), l’accompagnement d’un avocat spécialisé en préjudices corporels exerçant dans ce département sera d’une aide précieuse. Candide POTTIER est un expert du domaine qui saura vous assister dans chaque étape de la procédure de réclamation de dédommagement.

Indemnisation des Préjudices corporels

Dans le cadre des lois Badinter du 5 juillet 1985 et celle du 31 décembre 1991, la victime d’un préjudice corporel qui ne lui est pas imputable peut demander réparation. La Loi Badinter encadre la procédure d’indemnisation des dommages corporels du piéton, mais aussi des passagers et des cyclistes.

Cette loi instaure un régime particulier d’indemnisation pour les victimes d’accidents de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule motorisé soumis à l’assurance obligatoire, comme une voiture, un deux-roues, un camion ou un tracteur.

Ainsi, elle impose à l’assureur du conducteur fautif l’obligation d’indemniser la victime selon les règles du droit commun. Le principe est que l’assureur doit remettre le piéton dans la situation financière la plus proche d’avant l’accident de la route.

À défaut de connaitre l’identité de l’auteur fautif, c’est au Fonds de garantie des assurances obligatoires (FGAO) de prendre le relai et d’indemniser la victime. Charge ensuite à ce dernier de se retourner contre l’auteur de l’accident si celui-ci est identifié.

Dans le cadre du processus d’indemnisation institué par la Loi Badinter, l’assureur est tenu de faire une offre d’indemnisation provisoire à la victime dans les huit mois suivant l’accident, et une offre définitive s’il a été informé de la consolidation dans les trois mois de l’accident. Bien souvent, les victimes font appel à un avocat préjudices corporels Savoie (73) pour s’assurer d’obtenir une indemnisation couvrant l’ensemble des dommages, actuels et futurs.

Pour sa part, la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 simplifie la procédure d’indemnisation des victimes d’accidents transfusionnels (contamination par le VIH à la suite de transfusions sanguines par exemple). Dans tous les cas, du moment que le préjudice corporel est avéré, la victime ou son avocat en Savoie - 73 peut enclencher la procédure d’indemnisation.

Les missions de l’avocat de la victime de préjudices corporels

Quelle que soit l’origine des dommages subis, l’avocat spécialiste en réparation de préjudices corporels en Savoie - 73 (73) doit expliquer à son client toutes les étapes de la démarche de l’indemnisation. Il doit rester impartial dans ses conseils tout en gardant en tête les objectifs à atteindre.

L’avocat spécialiste du droit des préjudices corporels intervient à tous les stades de la procédure, de la constitution du dossier à la représentation devant les juridictions compétentes. Son rôle ne se limite pas à une assistance juridique. Il fournit également un accompagnement humain et personnalisé à la victime et à sa famille.

Dès le premier rendez-vous, il écoute attentivement la victime, évalue l’étendue de ses préjudices et l’informe de ses droits. Il lui explique les différentes catégories de préjudices (économiques, non économiques, etc.) et les mécanismes d’indemnisation.

Il assiste son client dans la collecte de tous les éléments nécessaires à la constitution de son dossier : documents médicaux, expertises, témoignages, constats, etc. Il veille à ce que l’évaluation du préjudice soit conforme aux droits de la victime, en tenant compte de tous les aspects de sa vie (personnel, professionnel, familial).

Il peut solliciter l’intervention de médecins conseils, d’ergothérapeutes ou d’autres experts pour évaluer au mieux les conséquences du préjudice, notamment en termes de déficit fonctionnel permanent (DFP), d’incapacité temporaire de travail (ITT), de préjudice esthétique, de préjudice d’agrément, etc.

Lorsqu’un préjudice corporel résulte d’un accident, la victime est souvent amenée à négocier avec un assureur ou un fonds de garantie. L’avocat joue alors un rôle primordial en défendant les intérêts de son client. Il analyse l’ensemble des préjudices subis, évalue le montant de l’indemnisation due et négocie avec les assureurs afin d’obtenir une réparation juste et équitable.

En cas d’échec de la négociation amiable, l’avocat peut saisir les juridictions compétentes (tribunal de grande instance, cour d’appel, etc.) pour faire valoir les droits de son client. Il rédige les actes de procédure (requête, conclusions, etc.), plaide devant les juges et mobilise des arguments techniques et juridiques solides pour défendre les intérêts de la victime. Il veille au respect des délais de procédure et informe régulièrement son client de l’avancement de son dossier.

Au-delà de son rôle de représentation, il exerce un rôle de conseil et d’information auprès de la victime. Il lui explique les différentes étapes de la procédure, les enjeux juridiques et financiers, les risques et les avantages de chaque option. Il l’aide à prendre des décisions éclairées et à faire face aux difficultés rencontrées.

Procédure amiable ou procédure judiciaire

Comme mentionné supra, la réparation d’un dommage corporel doit être intégrale et la victime a le choix d’accepter l’offre d’indemnisation de l’assureur, dans le cadre d’un règlement à l’amiable, ou au contraire d’intenter une procédure contentieuse.

La procédure amiable, qui représente la grande majorité des transactions, nécessite l’accompagnement expert d’un avocat spécialiste des préjudices corporels. Dans le département de la Savoie - 73, le cabinet d’avocat Candide POTTIER est spécialisé dans la défense et l’indemnisation des victimes de préjudices corporels. Nous assistons les victimes à chaque étape de la procédure, amiable ou contentieuse, afin de nous assurer que celle-ci aboutisse à la meilleure indemnisation de l’ensemble des préjudices de la victime, sans oublier ses proches.

Fort d’une expérience de plus de 17 ans dans la défense et l’indemnisation de préjudices corporels, notre cabinet d’avocat est en mesure de défendre efficacement vos intérêts en cas de litige ou de négociation avec votre assureur. Nous sommes également compétents pour assister les victimes de violences volontaires ou involontaires, agressions, devant les juridictions pénales et obtenir l’indemnisation correspondante. Contactez-nous.