Accident de la voie publique : trouver un avocat compétent à Annecy

Après un accident de la voie publique à Annecy, l’accompagnement d’un avocat s’avère indispensable pour la victime qui souhaite obtenir la réparation des préjudices qu’elle a subis. Cependant, afin de bénéficier de conseils avisés et d’une assistance juridique adaptée, il convient de s’adresser à un cabinet expérimenté. Inscrite au barreau d’Annecy, Maître Candide POTTIER accompagne les personnes ayant subi des dommages corporels suite à des accidents dans leurs démarches d’indemnisation. Elle intervient dans cette ville, mais également dans toute la Haute-Savoie.

Indemnisation en cas d’accident de la voie publique : pourquoi consulter un avocat ?

En principe, chaque personne victime d’un accident de la circulation aura droit à une indemnité en vertu de la loi Badinter du 5 juillet 1985. Néanmoins, les accidentés sont souvent victimes de leur propre ignorance lorsqu’une catastrophe se présente. En effet, le responsable s’en sort parfois sans difficulté quand le blessé ne prend pas les précautions et les initiatives nécessaires quant à la revendication de ses droits. Mais que faut-il donc prévoir en cas d’accident de la route ?

Lorsqu’un accident corporel survient, la compagnie d’assurance est chargée de l’indemnisation de sa clientèle. Pour ce faire, ce dernier doit remplir un questionnaire relatif au déroulement des événements. L’assureur procède ensuite à un examen médical afin d’établir un diagnostic sur l’état de santé de la victime.

Une fois la présence de blessures confirmée, une compensation pourra enfin lui être attribuée. Le dédommagement peut prendre différentes formes : absences au travail dues aux traitements, séquelles, frais médicaux, pretium doloris (souffrances endurées) ainsi que les préjudices matériels, d’agrément (inaptitude) et esthétiques. Pour le cas d’un accident matériel, le règlement des dégâts se fera selon le « constat amiable ».

En général, les compagnies d’assurance chercheront toujours à tourner la situation en leur faveur en ne remboursant qu’une infime partie des dommages subis. De ce fait, il n’est pas toujours bon d’accepter à la première occasion leurs propositions sans avoir mené quelques recherches sur l’indemnité à prétendre pour tel ou tel préjudice.

Il est également à noter que la loi Badinter ne prévoit aucun barème d’indemnisation. Il est toutefois possible de se référer à l’ensemble des décisions judiciaires déjà rendues pour avoir un aperçu global du montant à percevoir.

En raison de cette jurisprudence, il existe ainsi des tendances du montant d’indemnisation à partir desquelles les organismes (tribunaux, assureurs, associations, etc.) vont s’appuyer pour élaborer et fixer leur barème. Dans ce sens, les victimes d’accident de la route peuvent se référer à la jurisprudence et utiliser plusieurs barèmes pour avoir une idée plus ou moins précise du montant final de l’indemnisation.

Quoi qu’il en soit, elles peuvent s’appuyer sur l’expertise d’un avocat en cas d’accident de la voie publique à Annecy afin de doubler leurs chances dans la réclamation d’une indemnité.

Par ses capacités à négocier, plaidoyer et rédiger, l’avocat pourra assister son client dans la formulation de la demande d’indemnisation ainsi que les démarches juridiques à appliquer lors d’un procès.

Ce que dit la loi française sur les préjudices corporels liés à des accidents de la route

En France, une loi spécifique régit la prise en charge et le dédommagement des personnes ayant subi des préjudices physiques ou moraux après un accident de la route. Depuis son entrée en application, la loi Badinter (la loi n° 85-677) votée le 5 juillet a permis d’améliorer leur situation et de simplifier les démarches liées à la demande d’indemnisation. Elle précise également les entités et les interlocuteurs compétents pour ces procédures.

Le texte spécifie que toute victime d’un accident ayant eu lieu sur la voirie a le droit d’être indemnisée pour les préjudices qu’elle a subis, qu’il soit d’ordre physique, moral ou encore financier. Dans le cadre des procédures pour l’obtention de dédommagements après un incident dans cette commune, la victime a tout intérêt à se faire accompagner par un avocat expert en accident de la voie publique à Annecy comme Candide POTTIER.

Il existe toutefois deux exceptions. La première concerne les conducteurs de véhicules à moteur reconnus fautifs. Ils n’auront pas le droit de demander une indemnisation. La deuxième se rapporte aux personnes dont les préjudices subis sont la conséquence d’un agissement délibéré de leur part. En d’autres termes, un individu qui s’est donné la mort en se jetant sur une voiture en marche (tentative de suicide) ne pourra pas culpabiliser le conducteur. Il sera ainsi privé de son droit à indemnisation, son acte étant considéré comme une faute inexcusable.

Les préjudices indemnisables en cas d’accident de la circulation

En cas d’accident sur la voie publique, la loi Badinter prévoit trois types de préjudices indemnisables. Le premier comprend les préjudices patrimoniaux qui incluent tous types de dommages susceptibles d’avoir des impacts économiques. Celui-ci inclut les préjudices patrimoniaux temporaires (coûts de la prise en charge médicale après l’accident, perte de salaire et autres frais annexes) et les préjudices patrimoniaux permanents (dépenses de santé et pertes de salaires futures, agencement et équipement du domicile pour le rendre adapté aux éventuels handicaps conséquents à l’accident, impacts professionnels, incapacités définitives diverses, etc.).

Le deuxième concerne les préjudices dits extrapatrimoniaux. Ils ne peuvent pas être estimés financièrement. Autrement dit, il peut être compliqué de leur attribuer une valeur pécuniaire précise. Il s’agit généralement des atteintes à l’intégrité physique et morale de la victime. Dans la plupart des cas, ils prennent la forme d’une altération ou d’une diminution d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles ou cognitives de la victime, de dommages esthétiques, de souffrances qu’elle doit supporter, etc.

Enfin, le troisième type inclut les préjudices que subissent de manière plus ou moins importante les personnes proches de la victime. Il peut s’agir de perte de revenus conséquente à l’obligation de prendre soin de cette dernière, d’un préjudice moral et des frais d’obsèques et autres dépenses annexes en cas de décès de la victime.

Candide POTTIER, avocate experte en accident de la voie publique à Annecy, peut vous apporter un accompagnement personnalisé, taillé sur mesure pour être adapté à la nature des préjudices que vous avez subis. Elle vous assistera dans toutes les démarches relatives à la demande de dédommagement.

Où effectuer la demande d’indemnisation après un accident de la voie publique à Annecy ?

Les instances auxquelles vous devrez vous adresser dans la commune diffèrent en fonction de la nature des incidents dont vous êtes victimes sur la voirie. Candide POTTIER, avocat spécialiste des dossiers d’accident de la voie publique à Annecy, pourra vous conseiller sur l’ensemble des procédures à entreprendre pour obtenir des réparations à la hauteur des préjudices que vous avez subis.

Si vous avez été victime d’un accident de la circulation, elle pourra vous accompagner pour les démarches auprès des assurances concernées, la vôtre et celle du véhicule responsable. Si vous ou l’auteur de l’accident n’êtes pas couverts pour ce type de risque, elle vous aidera à déposer votre demande d’indemnisation chez le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO). Dans le cas où l’incident n’a pas été provoqué par un véhicule, mais par un ouvrage public, la démarche pour l’obtention de compensations devra être effectuée auprès de l’administration.

Peu importe les circonstances de l’accident qui a eu lieu sur la voirie à Annecy et dont vous subissez les séquelles, Candide POTTIER vous assistera dans votre entreprise et pourra les réaliser à votre place si votre état de santé ne vous permet pas de vous déplacer.

Candide POTTIER, un cabinet d’avocat à votre écoute

Tout événement portant atteinte à l’intégrité d’un individu ou ses biens se doit d’être puni par la loi. Ayant fait ses études dans le domaine privilégié du droit à l’Université de réparation juridique du dommage corporel, Maître Candide POTTIER est avocat au barreau d’Annecy. Elle s’est spécialisée dans le traitement des cas d’accident de la circulation, accident du travail, accidents médicaux, accident de sports et des infractions pénales…

Cet avocat privilégie l’entretien personnel avec son client et apporte son soutien dans le cas d’examen médico-légal pour la demande d’indemnisation.

Nos prestations et nos engagements

L’équipe du Cabinet POTTIER est particulièrement habituée aux affaires relatives aux branches du droit suivantes : droit des assurances, contentieux de la responsabilité, droit pénal. Le cabinet POTTIER situé à Annecy défend sa clientèle.

Les avocats du cabinet POTTIER peuvent vous assister ou vous représenter et assurer votre défense devant toutes les juridictions, ils s’engagent en toutes circonstances à exercer leurs missions selon les règles de déontologie et d’éthique qui encadrent le métier d’avocat, dont :

• la confidentialité des dossiers ;
• le secret professionnel ;
• le principe du contradictoire ;
• l’obligation de conseil et d’information.

Pour servir au mieux les intérêts de nos clients, nous effectuons systématiquement une étude approfondie du dossier afin d’identifier la solution appropriée. Disponible de suite, le cabinet d’avocat Candide POTTIER s’ouvre à toutes les propositions en vue d’apporter une solution pratique et pérenne.